Réponse Rapide: Comment Remplir Une Demande De Pension De Reversion Dans L’agriculture?

Où trouver le formulaire pour pension de réversion?

Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle) ( Formulaire 13364*02) | service-public.fr.

Comment remplir une demande de pension de réversion?

Pour faire une demande de retraite de réversion, vous devez remplir le formulaire mis à disposition par votre organisme de retraite et joindre plusieurs pièces justificatives dont l’acte de naissance du défunt. La demande de réversion peut se faire en ligne ou par courrier.

Quels documents fournir pour une demande de pension de réversion?

Quels justificatifs fournir pour obtenir la pension de réversion?

  • Acte de naissance du défunt (moins de trois mois) mentionnant la date de mariage ou de divorce.
  • Acte de naissance du demandeur.
  • Copie de la carte d’identité du demandeur.
  • Copie du livret de famille.

Comment demander la pension de réversion MSA?

Pour obtenir une retraite de réversion, vous devez être âgé d’au moins 55 ans. Attention, l’âge est fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander l’allocation veuvage.

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Où déposer le dossier de pension de réversion?

– CNAV – 110, av. de Flandre – 75951 Paris cedex 19 (adresse postale uniquement); – Service de retraite de l’État – 10, boulevard Gaston-Doumergue – 44964 Nantes cedex 9; – CNRACL – 5, rue du Vergne – 33059 Bordeaux cedex.

Comment demander la pension de réversion en ligne?

Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le portail info-retraite.fr ou le créer si vous n’en disposez pas encore. Une fois connecté, la demande de réversion s’effectue en 5 étapes sécurisées. Vous n’avez pas besoin de préciser les régimes auxquels le défunt a cotisé, ils s’affichent automatiquement.

Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion?

Retraite: les conditions pour percevoir une pension de réversion

  1. 1re condition: avoir été marié avec la personne décédée. La pension de réversion est réservée aux seuls époux, quelle que soit la durée du mariage.
  2. 2e condition: être âgé de 55 ans ou plus.
  3. 3e condition: ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Quand Perd-on la pension de réversion?

Le conjoint survivant perdra ce droit de toucher la pension de réversion s’il s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage. Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles, il n’y a pas de condition d’âge ni de ressource pour le conjoint survivant.

Où envoyer demande de réversion MSA?

Dès que l’ensemble des pièces justificatives demandées par la caisse de retraite ont été réunies et le formulaire de demande complété, vous devez envoyer votre dossier par courrier à la MSA dont vous dépendez. Vous pouvez aussi, depuis juillet 2020, transmettre votre dossier de réversion en ligne.

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Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion?

Les revenus pris en compte

  • Revenus d’activité
  • Allocations et revenus de remplacement.
  • Biens mobiliers et immobiliers.
  • Avantages en nature.
  • Pensions de retraite.
  • Rentes issues de l’épargne du défunt.
  • Revenus du patrimoine.
  • Les prestations sociales.

Comment calculer la pension de réversion conjoint survivant?

Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière. Dans le cas d’un ex- conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé.

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