FAQ: En Agriculture Au Reel Simplifié?

Comment sont imposés les bénéfices agricoles?

Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Ils relèvent de 3 régimes d’imposition possibles: micro-BA, réel normal ou réel simplifié.

Quel est le régime d’imposition du micro-Ba?

Le régime du micro – BA s’applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 85 800 € HT (sauf option pour le régime du réel simplifié).

Quelles sont les différences entre le régime du micro-BA et celui du bénéfice réel?

Le régime réel d’imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro -entreprise, le régime réel d’imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l’entrepreneur: Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…

Où trouver le montant du bénéfice agricole?

La détermination du bénéfice agricole Au régime micro- bénéfice agricole, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an.

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Comment calculer le montant du forfait agricole?

Le régime micro- agricole, qui remplace le forfait agricole au 1er janvier 2017. Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement. Il est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%.

Comment déclarer revenus agricoles?

Pour déclarer leurs bénéfices agricoles, les exploitants au régime réel doivent remplir la déclaration n°2139 en début d’année. Elle doit être accompagnée du bilan et d’un compte de résultat simplifiés.

Comment déclarer le micro-Ba?

Comment remplir sa déclaration au micro – BA en 2021? Avec le micro – BA, l’exploitant ne peut déduire ses charges lui-même. Sur sa déclaration de revenus, il doit inscrire la moyenne triennale des recettes HT de l’année civile d’imposition et des 2 années civiles précédentes.

Comment calculer un abattement de 87%?

En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de: [(75 000 + 86 000 + 88 000) / 3] x (1 – 87 %) = 83 000 x 13 % = 10 790 €. En effet, l’ abattement de 87 % s’applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 € pour les années N-1 et N.

Comment passer du réel au micro-Ba?

Exemple: Pour être imposé selon les règles du régime réel simplifié en N, un exploitant soumis au micro – BA doit formuler son option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de la déclaration n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative à l’année N-1.

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Comment choisir entre Micro-foncier et régime réel?

Si le total des charges déductibles est supérieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut opter pour le régime réel. Si le total des charges déductibles est inférieur à 30 % des loyers annuels hors charges, il faut rester dans le régime du micro – foncier.

Comment savoir si je suis au régime réel?

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun qui s’applique aux entreprises dont le chiffres d’affaires est compris entre les montants suivants: CAHT compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Qu’est-ce que le régime réel normal?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à: 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.

Comment recuperer la TVA en micro-Ba?

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520 récapitulant les encaissements de l’année précédente ouvrant droit au remboursement.

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